FrenchPermis De Travail En Turquie (2026)

Permis De Travail En Turquie (2026)

Le guide complet pour les salariés étrangers, les employeurs et les investisseurs

55 questions officielles · Procédure pas à pas · Frais, documents, délais et conseils pratiques

Le permis de travail turc en un coup d’œil

Tout ce qui figure dans les tableaux et réponses ci-dessous reflète la position officielle du ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Lorsque des seuils pratiques (capital, frais, niveaux de salaire) sont périodiquement actualisés par le ministère, nous le précisons clairement et vous indiquons où vérifier les chiffres en vigueur — ou vous pouvez simplement nous le demander.

Qui a besoin d’un permis de travail en Turquie ?

Tout ressortissant étranger qui travaille en Turquie — comme salarié, dirigeant de société ou professionnel indépendant — doit détenir un permis de travail ou une exemption de permis de travail avant de commencer. Le permis de séjour seul ne suffit pas : il donne le droit de vivre en Turquie, pas celui d’y travailler.

Cette règle s’applique également au télétravail effectué pour un employeur turc, aux postes à temps partiel et aux missions courtes. Seules les personnes couvertes par une exemption légale précise peuvent travailler sans permis (par exemple les titulaires de la Carte bleue — voir les questions 27 à 29 ci-dessous).

Éligibilité de l’employeur : les critères que le ministère applique réellement

Beaucoup de guides listent les documents mais passent sous silence ce qui décide de la plupart des demandes : les critères d’évaluation appliqués à l’employeur parrain. Avant de déposer, vérifiez que la société turque remplit les conditions suivantes (selon les dernières publications du ministère — ces seuils sont actualisés de temps à autre, vérifiez donc toujours les chiffres en vigueur avant le dépôt) :

• Ratio d’emploi (« règle du 5 pour 1 ») : l’établissement doit employer au moins cinq citoyens turcs inscrits à l’Institution de sécurité sociale (SGK) pour chaque salarié étranger. Pour les sociétés nouvellement créées, ce critère est appliqué avec souplesse pendant les six premiers mois. Les sociétés dont le chiffre d’affaires net de la dernière année a atteint 50 000 000 TRY ou plus peuvent employer jusqu’à cinq étrangers sans application de ce ratio.
• Solidité financière : les sociétés nouvellement créées doivent présenter un capital libéré d’au moins 500 000 TRY. Les sociétés en activité doivent remplir au moins l’une des conditions suivantes : 500 000 TRY de capital libéré, environ 8 000 000 TRY de ventes nettes annuelles, ou environ 150 000 USD d’exportations l’année précédente.
• Associés étrangers : si le demandeur étranger est associé de la société, une participation minimale est attendue (en général au moins 20 % des parts).
• Salaire réaliste : le salaire déclaré doit correspondre au poste. Le ministère applique des seuils de salaire brut minimum exprimés en multiples du salaire minimum turc — multiples plus élevés pour les cadres dirigeants, ingénieurs et architectes, plus bas pour les autres postes qualifiés. Un titre senior payé au salaire minimum est un signal d’alerte classique menant au refus.
• Conformité : l’employeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, et l’établissement doit exercer une activité réelle.

La procédure de demande, étape par étape

Voie 1 — Demande depuis l’étranger

• Étape 1 : le ressortissant étranger se présente en personne à l’ambassade ou au consulat de Turquie de son pays de nationalité ou de résidence légale et reçoit un numéro de référence.
• Étape 2 : l’employeur en Turquie utilise ce numéro de référence pour compléter la demande de permis de travail dans le système électronique (e-İzin), en téléversant tous les documents de la société et du salarié.
• Étape 3 : le ministère évalue la demande — 30 jours si le dossier est complet.
• Étape 4 : en cas d’approbation, le demandeur règle au consulat les frais de permis de travail/séjour et les frais de visa, reçoit le visa de travail dans son passeport et peut entrer en Turquie.
• Étape 5 : après l’entrée, inscription au système d’enregistrement des adresses dans un délai maximal de 20 jours. La carte de permis de travail est imprimée par le ministère et livrée par PTT à l’adresse de l’employeur.

Voie 2 — Demande depuis la Turquie

• Ouverte aux étrangers titulaires d’un permis de séjour valide (et à certaines catégories déterminées par la Direction générale, légalement présentes en Turquie même sans permis de séjour).
• L’employeur dépose la demande directement via e-Devlet / le système e-İzin — aucune étape consulaire n’est nécessaire.
• Le ministère instruit la demande sous 30 jours après complétude du dossier. En cas d’approbation, l’étranger doit commencer à travailler dans le mois suivant la date de début du permis.

Calendrier type

55 questions-réponses officielles sur les permis de travail en Turquie

Les réponses ci-dessous reposent sur les réponses officielles publiées par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Nous les avons organisées par thème pour que vous trouviez rapidement ce qu’il vous faut, et traduites dans un langage clair. Lorsque notre équipe ajoute une remarque pratique tirée de l’expérience quotidienne des dossiers, elle est signalée à part — l’information officielle et le commentaire pratique ne sont jamais mélangés.

Les bases : qu’est-ce qu’un permis de travail et pourquoi en avez-vous besoin

1. Qu’est-ce qu’un permis de travail ?

Le permis de travail est le document d’autorisation officiel qui permet aux étrangers de travailler légalement en Turquie. Il est délivré par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et, pendant toute sa durée de validité, confère à l’étranger à la fois le droit de travailler et le droit de résider en Turquie.

Les étrangers surpris à travailler sans permis de travail — et les employeurs qui les emploient — encourent des amendes administratives. En outre, les étrangers travaillant sans permis sont signalés au ministère de l’Intérieur en vue de leur expulsion.

2. Le permis de travail remplace-t-il le permis de séjour ?

Oui, dans la plupart des cas.

Le permis de travail délivré au titre de la loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale vaut permis de séjour en vertu de la loi n° 6458 sur les étrangers et la protection internationale.

• Les demandeurs de protection internationale
• Les réfugiés conditionnels
• Les personnes sous protection temporaire

Les permis de travail délivrés aux catégories ci-dessus ne sont pas considérés comme des permis de séjour.

3. Le permis de séjour suffit-il à lui seul pour travailler en Turquie ?

Non. Le permis de séjour donne à l’étranger le droit de séjourner légalement en Turquie, mais pas celui d’y travailler. Pour travailler légalement en Turquie, il faut en outre détenir un permis de travail ou une exemption de permis de travail.

4. Puis-je déposer la demande seul, sans aide professionnelle ?

Bien sûr. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale publie tous les guides et informations nécessaires sur la procédure sur son site officiel, et des renseignements sont également disponibles via la ligne ALO 170.

Cela dit, de nombreux salariés et investisseurs étrangers préfèrent recourir à un accompagnement juridique professionnel afin que la procédure avance de manière complète et rapide.

Les types de permis de travail en Turquie

5. Qu’est-ce qu’un permis de travail à durée déterminée (lié à l’employeur) ?

Le permis de travail à durée déterminée (dépendant) est le type de permis délivré pour travailler auprès d’un employeur précis.

Si la demande aboutit, le permis est délivré :

• pour une durée n’excédant pas celle du contrat de travail ou de services,
• au nom d’un employeur déterminé,
• pour un maximum d’un an lors de la première demande.

6. Qu’est-ce qu’un permis de travail à durée indéterminée (permanent) ?

Le permis à durée indéterminée est délivré au nom de l’étranger lui-même, sans rattachement à un employeur précis, et confère un droit illimité de travailler et de résider en Turquie.

Peuvent en faire la demande :

• les étrangers titulaires d’un permis de séjour de longue durée en Turquie,
• les étrangers ayant travaillé légalement sous permis de travail pendant au moins 8 ans.

Remplir ces conditions ne garantit toutefois pas la délivrance du permis à durée indéterminée.

Les cartes de permis à durée indéterminée sont renouvelées tous les 5 ans à compter de la date de début du permis. La demande de renouvellement doit être déposée dans les 6 derniers mois précédant l’expiration de la période de cinq ans, et en tout état de cause avant son expiration.

7. Qu’est-ce qu’un permis de travail indépendant ?

Le permis de travail indépendant permet à l’étranger de travailler en Turquie en son nom et pour son propre compte.

Lors de l’évaluation de la demande, sont pris en compte, conformément à la politique de main-d’œuvre internationale :

• le niveau d’études,
• l’expérience professionnelle,
• la contribution à la science et à la technologie,
• l’impact de l’investissement ou de l’activité sur l’économie et l’emploi en Turquie,
• la part de capital, si le demandeur est associé d’une société étrangère,
• d’autres critères similaires.

Les permis de travail indépendants sont délivrés pour une durée déterminée.

Documents et modalités de dépôt

8. Quels documents sont exigés pour la demande ?

En règle générale, les documents suivants sont demandés :

• un contrat de travail signé par l’employeur et l’étranger,
• une copie du passeport,
• la traduction turque du diplôme ou de l’attestation provisoire de fin d’études, certifiée par un traducteur assermenté ou les autorités officielles,
• la Gazette du registre du commerce de Turquie présentant le capital et la structure de participation les plus récents de la société,
• le bilan et le compte de résultat du dernier exercice, approuvés par l’administration fiscale ou un conseiller financier assermenté.

Les documents exigés peuvent varier selon le secteur d’activité. Les listes sectorielles et les détails à jour sont publiés sur la page dédiée du ministère.

9. Comment la demande est-elle déposée ?

Les demandes se déposent via le Système de demande de permis de travail des étrangers (e-İzin).

Demande depuis la Turquie : pour les étrangers titulaires d’un permis de séjour valide, la demande peut être déposée par l’employeur via e-Devlet. En outre, certains étrangers déterminés par la Direction générale peuvent déposer via le système sans permis de séjour valide, à condition d’être légalement présents en Turquie.

Demande depuis l’étranger : elle se déroule en deux phases. Phase 1 : l’étranger s’adresse à l’ambassade ou au consulat général de Turquie de son pays et reçoit un numéro de référence. Phase 2 : l’employeur en Turquie complète la demande via le système électronique à l’aide de ce numéro.

10. Comment la demande est-elle évaluée ?

Les demandes sont examinées selon les critères d’évaluation des permis de travail fixés par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et la politique de main-d’œuvre internationale. Si les informations et documents sont complets, l’évaluation est achevée sous 30 jours. Ce délai court à compter de la date de téléversement complet dans le système des informations et documents demandés par le ministère. Le cas échéant, l’avis des institutions et organismes publics concernés peut également être recueilli.

11. Comment serai-je informé du résultat ?

Le résultat, positif ou négatif, est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors du dépôt. Pour les demandes déposées depuis l’étranger, le résultat est également transmis en ligne à la représentation turque concernée. Le statut et le résultat de la demande peuvent aussi être suivis dans le système e-İzin.

Si votre demande est refusée

12. Que puis-je faire en cas de refus ?

En cas de refus du permis de travail, vous disposez d’un droit d’opposition dans les 30 jours. L’opposition se dépose en ligne via le système e-İzin : une requête motivée et les pièces justificatives sont téléversées dans le système. Si le ministère rejette également l’opposition, la voie des tribunaux administratifs reste ouverte.

13. Peut-on redéposer après un refus ?

Oui.

Dès que la lacune ou le motif ayant entraîné le refus est corrigé, une nouvelle demande de permis de travail peut être déposée.

Après l’approbation : vos premières démarches

14. Dans quel délai l’étranger doit-il commencer à travailler une fois le permis délivré ?

Les obligations de sécurité sociale relatives aux étrangers titulaires d’un permis doivent être exécutées conformément au salaire et aux conditions de travail à temps plein déclarés lors de la demande.

Pour les demandes déposées depuis la Turquie, l’étranger doit commencer à travailler dans le mois suivant la date de début du permis.

Pour les demandes déposées depuis l’étranger, il doit commencer dans le mois suivant son entrée en Turquie et, en tout état de cause, dans les 6 mois suivant la date de début du permis.

15. Pour les demandes depuis l’étranger, quelles démarches après l’approbation ?

Une fois le permis approuvé, l’étranger doit :

• se rendre à la représentation turque où il a déposé sa demande et régler les frais de permis de travail et de séjour ainsi que les frais de visa,
• noter que si les frais de permis et le coût du papier valorisé ne sont pas réglés dans les 30 jours de la notification, la demande est rejetée,
• entrer en Turquie une fois le visa de travail apposé sur son passeport.

La carte de permis de travail établie par le ministère est envoyée à l’adresse de l’employeur par PTT.

Après son entrée en Turquie avec un visa de travail, l’étranger doit s’inscrire au système d’enregistrement des adresses dans un délai maximal de 20 jours.

Le premier permis est généralement délivré pour 1 an, cette durée pouvant varier selon le type de permis, le contrat de travail et la situation de l’employeur.

16. Ma carte de permis n’est pas encore arrivée. Comment la suivre ?

PTT envoie des messages d’information sur l’état de l’envoi au numéro de mobile enregistré dans le système. Vous pouvez aussi suivre la carte via e-Devlet :

Procédures de demande → Demandes finalisées → Démarches post-permis → Suivi de la carte.

17. Que faire si je perds ma carte de permis de travail ?

Si la carte est perdue, volée ou endommagée au point d’être inutilisable, vous pouvez demander une nouvelle carte au ministère.

Pour cela, connectez-vous au système e-İzin via e-Devlet et suivez : Procédures de demande → Demandes finalisées → Démarches post-permis → Demande de nouvelle carte.

Si la demande est acceptée, l’étranger doit régler le coût du papier valorisé ainsi qu’un droit égal à la moitié des frais de permis de travail. Une fois le paiement effectué, la nouvelle carte est envoyée à l’adresse de l’établissement.

Prolonger votre permis de travail

18. Le permis peut-il être prolongé ?

Oui, il peut l’être.

La demande de prolongation se dépose avant l’expiration du permis. Elle peut débuter 60 jours avant la date d’expiration et doit, en tout état de cause, être finalisée dans le système avant l’expiration. Si la prolongation est approuvée, le travail se poursuit auprès du même employeur.

19. Jusqu’à combien d’années le permis peut-il être prolongé ?

En cas d’évaluation favorable de la demande de prolongation, l’étranger obtient, auprès du même employeur, un permis d’au maximum deux ans lors de la première prolongation, puis d’au maximum trois ans lors des prolongations suivantes.

20. Puis-je continuer à travailler pendant l’instruction de la prolongation ?

Les étrangers pour lesquels une demande de prolongation a été déposée peuvent continuer à travailler à compter de la date d’expiration de leur permis, pendant la durée de l’instruction et au maximum 90 jours, à condition que l’emploi et le lieu de travail restent inchangés. Le travail accompli durant cette période est considéré comme un emploi légal, et les droits et obligations de l’étranger comme de l’employeur découlant du permis se poursuivent à l’identique.

Le cadre juridique

21. Quels sont les principaux textes en vigueur sur les permis de travail ?

Les principaux textes applicables sont :

• la loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale,
• le règlement d’application de la loi sur la main-d’œuvre internationale,
• le règlement sur la Carte turquoise (Turkuaz Kart),
• le règlement sur l’emploi des demandeurs de protection internationale et des titulaires du statut de protection internationale,
• le règlement sur les permis de travail des étrangers sous protection temporaire,
• le règlement sur les permis de travail des étrangers employés dans les zones franches,
• le règlement sur l’emploi de personnel étranger dans les investissements directs étrangers.

22. Qui est couvert par la loi n° 6735 ?

La loi n° 6735 couvre :

• les étrangers qui demandent à travailler ou à suivre une formation professionnelle en Turquie, ou qui le font déjà,
• les étrangers souhaitant effectuer un stage ou en cours de stage,
• les prestataires de services transfrontaliers présents temporairement en Turquie pour fournir des services,
• les personnes physiques et morales qui emploient ou souhaitent employer des étrangers.

Les dispositions des accords internationaux bilatéraux ou multilatéraux et des conventions internationales auxquels la Turquie est partie demeurent réservées.

Qui n’a pas besoin de permis ? Exemptions et statuts particuliers

23. Quels étrangers n’ont pas besoin de permis de travail ?

Certains étrangers peuvent travailler sans permis en vertu de lois spéciales ou d’accords internationaux auxquels la Turquie est partie. Par exemple :

• les titulaires de la Carte bleue (Mavi Kart) (loi n° 5901 sur la citoyenneté turque),
• les personnes ayant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire (loi n° 6458),
• les membres des missions diplomatiques (Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires).

24. Les titulaires de la Carte bleue doivent-ils obtenir un permis ?

Non.

Les personnes ayant perdu la nationalité turque après autorisation de renonciation du ministère de l’Intérieur — ainsi que leurs descendants jusqu’au troisième degré titulaires de la Carte bleue ou justifiant de leur inscription au registre des titulaires de la Carte bleue — peuvent travailler en Turquie sans permis de travail.

Aucun permis n’est établi à leur nom. Sur demande, un document exonéré de frais attestant qu’ils peuvent travailler en Turquie peut toutefois être délivré.

25. Les associés étrangers et membres du conseil d’administration doivent-ils obtenir un permis ?

Pour les sociétés constituées selon le Code de commerce turc n° 6102, la réponse dépend du rôle de la personne dans la société.

Doivent obtenir un permis pour travailler :

• les gérants de SARL également associés,
• les membres du conseil d’administration de sociétés anonymes également actionnaires,
• les commandités gérants des sociétés en commandite par actions.

En revanche, relèvent de l’exemption de permis de travail :

• les membres du conseil d’administration de sociétés anonymes ne résidant pas en Turquie,
• les associés sans fonction de direction.

26. Les demandeurs de protection internationale et réfugiés conditionnels peuvent-ils obtenir un permis ?

Oui.

Les demandeurs de protection internationale et les personnes ayant le statut de réfugié conditionnel doivent obtenir un permis avant de commencer à travailler. La demande peut être déposée 6 mois après la date de la demande de protection internationale. Les demandes visant une autre province que celle où pèse une obligation de résidence sont évaluées après avis du ministère de l’Intérieur.

27. L’exigence de salariés turcs s’applique-t-elle dans les sociétés d’IDE qualifiées ?

Pas toujours. Dans les entreprises remplissant les critères d’investissement direct étranger d’importance particulière, le critère d’emploi n’est pas appliqué lors de l’évaluation du permis du premier étranger recruté comme personnel clé. Autrement dit, la condition d’emploi de 5 citoyens turcs par étranger n’est pas exigée pour le premier salarié étranger.

Professions réservées : les métiers interdits aux étrangers

28. Les étrangers peuvent-ils exercer n’importe quelle profession en Turquie ?

Non. Les demandes sont évaluées en tenant compte des besoins du marché du travail turc, des politiques d’emploi, des conditions économiques et des évolutions de la vie professionnelle.

En outre, certaines professions et fonctions sont réservées par la loi aux seuls citoyens turcs. Aucun permis de travail ne peut être délivré aux étrangers dans ces domaines.

Les principales professions et fonctions réservées aux citoyens turcs sont :

• fondateurs, dirigeants, formateurs des sociétés de sécurité privée et représentants habilités de l’associé personne morale
• agents de sécurité privée
• gardiens de quartier et de marché (bekçi)
• expertise comptable assermentée (mali müşavirlik)
• membres des conseils d’administration de coopératives
• commis en douane adjoints
• fondateurs d’écoles ouvertes par des étrangers enseignant dans une langue autre que le turc
• directeurs responsables des hôpitaux privés
• chirurgie dentaire
• garde-malade (hastabakıcı)
• pharmacie
• médecine vétérinaire
• assistants médecins étrangers exerçant hors formation de spécialité
• notaires
• juges et procureurs
• avocats
• médiateurs
• experts judiciaires (bilirkişi)
• commissaires au concordat
• agents stagiaires de gestion de l’information aéronautique
• inspecteurs honoraires de la circulation
• organisation de transports
• responsables d’agence et responsables d’agence de voyages
• guides touristiques
• activités dans les eaux territoriales turques au titre de la loi sur le cabotage : pêche ; extraction d’huîtres, moules, éponges, perles et corail ; plongée, recherche, pilotage, commandement de navire, mécanique navale, secrétariat de bord, matelotage et activités similaires
• conseillers sportifs
• intermédiaires d’emploi dans l’agriculture
• responsables et personnels d’agences maritimes
• surveillants permanents et personnel technique (mines)

Le fondement juridique de ces restrictions est la condition de nationalité prévue par les lois et règlements spéciaux concernés.

Règles de travail : changer d’emploi, droits et obligations

29. Un étranger titulaire d’un permis peut-il occuper n’importe quel emploi ?

Non. Le permis à durée déterminée (dépendant) est délivré pour un employeur et un emploi précis. L’étranger ne peut donc travailler que dans l’établissement et dans la fonction indiqués sur le document.

30. Un étranger titulaire d’un permis peut-il changer d’employeur ?

Il n’est pas possible de travailler pour un autre employeur avec le permis actuel. L’étranger qui souhaite passer chez un autre employeur doit obtenir un nouveau permis.

En revanche, au sein du même employeur, sont possibles, sous réserve des conditions requises :

• travailler dans une fonction différente, ou
• être affecté à une autre succursale de la même branche d’activité.

31. Quels droits en cas de maladie ou d’accident du travail ?

Les étrangers titulaires d’un permis bénéficient également des dispositions de la législation applicable en cas de maladie ou d’accident du travail.

32. Qu’est-ce que l’obligation de notification ?

Les employeurs de salariés étrangers, ainsi que les étrangers titulaires d’un permis indépendant, sont tenus de notifier au ministère du Travail et de la Sécurité sociale, sous 15 jours, le début du travail, sa fin et toute situation nécessitant l’annulation du permis ou de l’exemption.

33. Les salariés étrangers peuvent-ils adhérer à un syndicat ?

Oui. Aucun obstacle légal n’empêche les étrangers travaillant en Turquie sous permis d’adhérer à un syndicat.

34. Où trouver les statistiques sur les permis de travail ?

Des statistiques à jour sont publiées régulièrement par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Le nombre de travailleurs étrangers, la répartition sectorielle et les statistiques annuelles sont disponibles dans la rubrique « Statistiques » du site du ministère.

Les frais : combien cela coûte et comment payer

35. Des frais sont-ils dus pour le permis de travail ?

Oui. En vertu de la loi n° 492 sur les taxes, les demandes de permis de travail et d’exemption sont soumises à des frais. En outre, un coût de papier valorisé est perçu pour les documents de permis et d’exemption au titre de la loi n° 210 sur les papiers valorisés. Il existe toutefois des exceptions :

• aucun frais n’est perçu pour les demandes d’exemption d’une durée inférieure à trois mois,
• les titulaires de la Carte turquoise ne paient pas les frais de permis ; seul le coût du papier valorisé est perçu.

Les montants en vigueur des frais et du papier valorisé sont publiés sur le site du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

36. Comment régler les frais et le coût du papier valorisé ?

Les paiements s’effectuent via l’Administration fiscale numérique, écran « Paiement par numéro de référence ». Lors du paiement :

• sélectionnez « Direction générale de la main-d’œuvre internationale » comme institution,
• saisissez le numéro d’identification étranger (le numéro commençant par 9),
• utilisez le numéro de référence (ID de transaction) envoyé par e-mail lors du dépôt.

Si le paiement est effectué en Turquie, il est aussi possible de passer par les banques conventionnées : T.C. Ziraat Bankası, T. Halk Bankası et T. Vakıflar Bankası.

Les paiements doivent être versés intégralement et au montant exact sur les codes de compte notifiés. En cas de paiement insuffisant ou excédentaire, la demande ne peut pas être finalisée.

Les codes de compte sont : pour le document de permis de travail — frais de permis : 9130, papier valorisé : 926 ; pour le document d’exemption — frais : 9280, papier valorisé : 9268.

Il n’est pas nécessaire d’envoyer les reçus au ministère : les paiements s’affichent automatiquement dans le système.

Utiliser le système e-İzin : réponses pratiques

37. Quelles sont les exigences techniques du système e-İzin ?

Pour un fonctionnement fluide du système e-İzin, le navigateur Google Chrome est recommandé. Pour éviter les problèmes lors des opérations de signature électronique, les fenêtres pop-up doivent être autorisées dans le navigateur.

38. Qui crée la fiche de l’établissement dans e-İzin ? Peut-on déléguer le droit de déposer ?

La fiche employeur dans e-İzin est créée par l’utilisateur e-Bildirge de l’employeur enregistré auprès de la SGK. Une fois l’enregistrement effectué, une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées à déposer des demandes en saisissant leur numéro d’identité turc via « Panneau de gestion de l’employeur » → « Procédures d’habilitation ». Les personnes habilitées peuvent ensuite déposer les demandes de permis au nom de l’établissement via le système.

39. Plusieurs personnes peuvent-elles être habilitées pour un même établissement ?

Oui. Après création de la fiche employeur par l’utilisateur e-Bildirge de l’établissement, une ou plusieurs personnes peuvent être habilitées via le système à déposer au nom de l’établissement. Aucun plafond n’est fixé quant au nombre de personnes habilitées.

40. L’employeur peut-il mettre à jour les données de l’établissement dans le système ?

Oui. L’utilisateur e-Bildirge de l’établissement peut mettre à jour les informations de l’établissement autres que les données transférées automatiquement de la SGK. Les données issues de la SGK ne peuvent être modifiées qu’en actualisant les registres de la SGK eux-mêmes.

41. Comment choisir la fonction de l’étranger dans le système ?

Lors du dépôt, dès que trois lettres au moins du travail envisagé sont saisies dans le champ de la fonction, le système liste les intitulés correspondants. Sélectionnez l’intitulé conforme au contrat de travail pour finaliser la demande.

42. Que faire si le numéro SGK comporte 23 chiffres ?

Les demandes exigent un numéro d’immatriculation SGK à 26 chiffres. Si l’établissement est employeur principal, ajoutez 000 après les 23 chiffres. Pour les sous-traitants, les chiffres manquants sont à demander à la Direction provinciale de la sécurité sociale concernée.

43. Y a-t-il des limites pour les documents téléversés ?

Les documents téléversés dans e-İzin doivent être au format PDF et ne pas dépasser 2 Mo.

44. Quelles sont les exigences pour la photo ?

La photo doit être au format jpeg, jpg, png ou gif ; prise dans les 6 derniers mois ; en couleur ; de face ; visage entièrement dégagé ; sur fond blanc (biométrique).

45. Que faire si le système bloque à l’étape « Enregistrer » après le téléversement ?

Vérifiez d’abord qu’une coche verte figure à côté de chaque onglet. Les onglets sans coche contiennent des informations manquantes.

Si toutes les informations sont complètes mais que l’écran de signature électronique ne s’ouvre pas : assurez-vous que les pop-up sont autorisés dans le navigateur, et utilisez Google Chrome pour un fonctionnement plus fiable du système.

46. Que signifie « demande non finalisée » ?

Même si toutes les informations ont été saisies, la demande n’est considérée comme finalisée qu’une fois validée par signature électronique. Ces demandes sont conservées dans la rubrique « Demandes non finalisées » du système. Leur statut se suit dans le menu Procédures de suivi des demandes.

47. Faut-il envoyer des documents papier après le dépôt ?

Non. Toutes les démarches dans e-İzin s’effectuent par voie électronique. Pour les demandes finalisées par signature électronique, aucun document papier ne doit être adressé au ministère.

48. Comment téléverser un document après une notification de pièce manquante ?

Préparez d’abord le document demandé au format PDF. Puis, via Procédures de suivi des demandes → Demandes en cours d’évaluation, sélectionnez la demande concernée et téléversez le document dans le système. Après le téléversement, validez l’envoi par signature électronique.

Employer du personnel de maison et des aides à domicile étrangers

49. Peut-on employer des étrangers pour des services domestiques ?

Oui. Une demande de permis peut être déposée auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour employer un étranger dans les services domestiques aux fins de :

• garde d’enfants,
• aide aux personnes âgées,
• aide aux personnes en situation de handicap,
• accompagnement de malades.

50. Un parent au premier degré peut-il être l’employeur pour l’aide à domicile ?

Oui.

Si la personne âgée ou en situation de handicap n’est pas en mesure de déposer elle-même la demande, un parent au premier degré peut se porter employeur. Dans ce cas :

• la fiche de l’établissement est créée avec les informations du parent au premier degré,
• l’adresse où les soins seront prodigués est saisie dans le système lors du dépôt,
• outre le contrat, un document attestant du lien de parenté et une copie de la pièce d’identité de la personne à assister sont téléversés dans le système.

Cas particuliers : professionnels de santé, passeports et annulation

51. Les médecins et infirmiers étrangers peuvent-ils obtenir un permis en Turquie ?

Oui.

Le décret-loi n° 663 permet aux médecins et infirmiers étrangers de travailler en Turquie. Il faut d’abord obtenir un certificat d’autorisation préalable du ministère de la Santé ; la demande de permis est ensuite déposée auprès du ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

Les diplômés à l’étranger doivent en outre présenter une attestation d’équivalence de diplôme.

52. La validité du passeport est-elle prise en compte pour la durée du permis ?

Oui. Le permis est délivré pour une durée inférieure de 60 jours à la validité du passeport de l’étranger ou du document en tenant lieu. Il est donc important de vérifier, avant le dépôt, que la validité du passeport est suffisante.

53. Le renouvellement de mon passeport invalide-t-il mon permis ?

Non. Le renouvellement du passeport n’invalide pas le permis de travail. Toutefois, tout changement des données du passeport doit être notifié au ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Cela maintient les registres à jour et prévient d’éventuels problèmes administratifs.

54. Que faire si l’étranger ne prend jamais son poste ou quitte l’emploi ?

Dans ce cas, l’employeur doit demander la clôture du permis via le système e-İzin. La démarche s’accomplit par signature électronique via Démarches post-permis → Demande de clôture du permis.

55. Le permis peut-il être annulé ?

Oui. Si les conditions prévues par la loi disparaissent ou si d’autres situations prévues par la réglementation surviennent, le permis peut être annulé par le ministère. Il est donc essentiel que le salarié étranger comme l’employeur agissent en conformité avec la réglementation pendant toute la durée du permis.

Les 7 motifs de refus les plus fréquents — et comment les éviter

Le ministère ne publie pas de liste des motifs de refus, mais après avoir géré des dossiers d’emploi d’étrangers depuis 2011, nous voyons revenir les mêmes problèmes. Vérifiez ces points avant de déposer :

Check-list avant dépôt

Pour l’employeur

• Vérifier que l’effectif actif SGK respecte le ratio 5 pour 1 (ou qu’une exemption s’applique).
• Vérifier que le capital libéré / les ventes nettes / les exportations atteignent les seuils en vigueur du ministère.
• Préparer la dernière Gazette du registre du commerce (capital et structure de participation).
• Préparer le bilan et le compte de résultat approuvés par l’administration fiscale ou un conseiller financier assermenté.
• S’assurer que l’utilisateur e-Bildirge a créé la fiche employeur dans e-İzin et habilité la personne qui déposera.
• Confirmer le numéro SGK à 26 chiffres (ajouter 000 aux numéros à 23 chiffres pour les employeurs principaux).
• Signer le contrat de travail avec un salaire réaliste pour la fonction.

Pour le salarié étranger

• Passeport valide au moins 60 jours au-delà de la durée de permis demandée (en pratique : 14 mois et plus pour un permis d’un an).
• Traduction turque certifiée du diplôme ou de l’attestation provisoire de fin d’études.
• Photo biométrique : en couleur, fond blanc, prise dans les 6 derniers mois.
• Contrat de travail signé (et, pour les professions réglementées comme la santé, l’autorisation préalable et les documents d’équivalence requis).
• Depuis l’étranger : rendez-vous consulaire pris et numéro de référence obtenu.
• Depuis la Turquie : permis de séjour valide en cours.
• Tous les documents numérisés en PDF, chacun de moins de 2 Mo.

Ce que le permis de travail turc vous apporte au-delà du droit de travailler

• Résidence légale : dans la plupart des cas, le permis lui-même vaut permis de séjour — un document, deux droits.
• Sécurité sociale : votre employeur vous inscrit à la SGK, vous donnant, à vous et à vos ayants droit, accès au système de santé turc et constituant vos droits à pension.
• Pleine protection du droit du travail : salaire minimum, durée du travail, congés payés, indemnités de fin de contrat et protection contre le licenciement abusif s’appliquent à vous exactement comme aux salariés turcs.
• Un chemin vers la permanence : huit ans de travail légal ouvrent la voie au permis à durée indéterminée, et une résidence légale de longue durée peut appuyer une demande de nationalité turque par naturalisation.
• Stabilité familiale : le statut légal est le socle des permis de séjour familiaux, de la scolarisation et, à terme, de projets de plus long terme comme l’achat immobilier et la planification successorale en Turquie.

Piloter la procédure en toute confiance

Le système turc des permis de travail peut sembler complexe au premier abord, mais avec des informations exactes et une bonne planification, il se déroule de manière remarquablement ordonnée. Remplir intégralement les exigences officielles évite les pertes de temps et réduit le risque de refus.

La procédure comporte de nombreux éléments — le lieu de dépôt, les documents requis, les obligations de l’employeur, le type de permis. Préparer un dossier complet et conduire la demande correctement est le facteur le plus déterminant d’une issue fluide, surtout pour les primo-demandeurs et leurs employeurs.

Pour les informations officielles les plus récentes, vous pouvez toujours consulter la page FAQ du ministère du Travail et de la Sécurité sociale :

https://www.csgb.gov.tr/sikca-sorulan-sorular/uluslararasi-%C4%B1sgucu-genel-mudurlugu/calisma-%C4%B1zni/

Comment Tercan Legal peut vous aider

Depuis 2011, Tercan Legal accompagne investisseurs, employeurs et professionnels étrangers de plus de 70 pays à chaque étape de leurs affaires et de leur vie en Turquie — en 8 langues, avec l’appui d’un réseau de partenaires dans 6 pays.

Un permis de travail est rarement un besoin isolé. Il s’inscrit généralement dans un tableau plus large : créer ou gérer une société, obtenir des permis de séjour pour la famille, assurer la conformité fiscale et de paie, et bâtir des projets de long terme comme la citoyenneté ou l’immobilier. Parce que nous prenons en charge l’ensemble du parcours de l’investisseur et du salarié étranger en Turquie, nous gérons votre permis comme une pièce de cet ensemble — pas comme un simple formulaire à remplir.

• Contrôle d’éligibilité avant dépôt : nous auditons les registres SGK, le capital et les états financiers de l’employeur au regard des critères en vigueur, afin qu’aucune demande vouée à l’échec ne soit jamais déposée.
• Préparation complète du dossier : contrats, traductions certifiées, saisies dans le système et signature électronique — vérifiés ligne par ligne.
• Gestion de bout en bout : nous suivons la demande, répondons dans les délais aux demandes de pièces manquantes et gérons les étapes post-approbation (frais, visa, enregistrement d’adresse, réception de la carte).
• Oppositions et contentieux : en cas de refus, nous préparons l’opposition sous 30 jours et, si nécessaire, portons l’affaire devant les tribunaux administratifs.
• Au-delà du permis : permis de séjour pour la famille, conformité paie et notifications, prolongations, permis à durée indéterminée, stratégie Carte turquoise et planification de la citoyenneté.

Ce guide est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les seuils, frais et procédures officiels sont actualisés de temps à autre par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale ; vérifiez toujours les exigences en vigueur avant tout dépôt, ou contactez-nous pour une évaluation à jour.