Ouvrir une succursale, un bureau de liaison ou une société en Turquie : guide pas à pas pour les entreprises étrangères (2026)

Procédures, documents, délais et fiscalité – tout dans un seul guide

Vous êtes une entreprise étrangère et vous souhaitez développer votre réseau commercial en Turquie. Quelle structure vous convient le mieux : une succursale, un bureau de liaison ou une filiale ?

Grâce à sa position stratégique reliant les marchés d’Europe, du Moyen-Orient, d’Asie et d’Afrique, la Turquie demeure un pôle d’investissement majeur pour les entreprises internationales. Pourtant, toute entreprise étrangère entrant sur le marché turc n’a pas besoin de créer une nouvelle société. Selon l’étendue de vos activités, une succursale (branch office), un bureau de liaison (liaison office) ou une filiale (subsidiary) peut être une option bien plus adaptée.

Dans ce guide, vous trouverez les étapes de constitution, les documents requis, les délais et les conséquences fiscales de ces trois structures – expliqués pas à pas, dans un langage clair.

Décidez en 30 secondes : quelle structure est faite pour vous ?

• Vous voulez démarrer immédiatement une activité commerciale en Turquie, émettre des factures et conserver le lien avec votre société mère → la SUCCURSALE est le bon choix pour vous.
• Vous voulez d’abord connaître le marché, mener des études et des actions de promotion, et être présent en Turquie sans activité commerciale → le BUREAU DE LIAISON est le bon choix pour vous.
• Vous envisagez un investissement à long terme, vous voulez limiter votre responsabilité à votre apport en capital et grandir sous une identité locale → la FILIALE (SARL ou SA) est le bon choix pour vous.

Tableau comparatif : succursale – bureau de liaison – filiale

1) Ouvrir une succursale en Turquie

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Selon le Code de commerce turc (loi n° 6102), la succursale est une unité d’exploitation rattachée au siège, mais qui gère ses affaires avec sa propre direction et sa propre comptabilité, peut traiter avec des tiers et est située à une adresse distincte du siège. La succursale n’a pas de personnalité juridique propre : toutes ses opérations sont directement imputables à la société mère étrangère, qui répond de l’ensemble de ses droits et obligations.

Les avantages d’une succursale

• Vous pouvez exercer directement une activité commerciale en Turquie – émettre des factures et percevoir des revenus.
• Vous pouvez participer aux marchés publics et aux contrats commerciaux.
• Vous pouvez employer du personnel (salariés turcs et étrangers).
• Par rapport à la création d’une nouvelle société, vous conservez le lien avec la maison mère et une structure à bilan unique.
• Aucun capital minimum légal n’est exigé (le capital alloué à la succursale est inscrit au Registre du commerce).

Comment ouvrir une succursale ? (Étape par étape)

L’immatriculation de la succursale d’une société étrangère passe par deux niveaux d’autorisation : d’abord l’autorisation du Ministère du Commerce (Direction générale du commerce intérieur), puis l’immatriculation auprès de la Direction du Registre du commerce de la province où la succursale sera implantée. La procédure se déroule comme suit :

1. L’organe dirigeant de la maison mère décide d’ouvrir une succursale en Turquie et de nommer un représentant pleinement habilité, résidant en Turquie.
2. Les documents de la maison mère (extrait du registre, statuts, résolution d’habilitation, procuration) sont préparés.
3. Les documents sont apostillés ou légalisés auprès du consulat de Turquie.
4. Tous les documents en langue étrangère sont traduits en turc par un traducteur assermenté et notariés.
5. La demande d’autorisation est déposée auprès du Ministère du Commerce ; le Ministère délivre sa lettre d’autorisation et la déclaration approuvée (généralement sous 2 à 4 semaines).
6. La demande d’immatriculation est préparée via MERSİS et déposée auprès de la Direction du Registre du commerce.
7. La succursale est immatriculée au Registre du commerce et publiée au Journal du Registre du commerce de Turquie (1 à 2 semaines).
8. L’enregistrement fiscal, l’immatriculation employeur à la sécurité sociale (SGK) et l’ouverture du compte bancaire sont finalisés.
9. La notification de création est effectuée via E-TUYS (système électronique d’application des incitations et d’information sur les capitaux étrangers).

Avertissement pratique : la dénomination de la succursale doit inclure la dénomination complète de la maison mère, la localisation du siège et de la succursale, ainsi que la mention « succursale » (art. 48/3 du Code de commerce). Les demandes incomplètes sont rejetées par le registre, et les frais de traduction et d’apostille doivent être engagés à nouveau. Bien construire la dénomination dès le départ est l’une des étapes les plus critiques.

Documents requis pour l’immatriculation d’une succursale

• Certificat d’activité / extrait du registre de la maison mère (daté récemment).
• Statuts de la maison mère (acte constitutif) et leurs modifications éventuelles.
• Résolution de l’organe compétent sur l’ouverture de la succursale et la nomination du représentant.
• Procuration (pour l’avocat/le représentant chargé des démarches en Turquie).
• Déclaration de signature notariée du représentant, établie sous la dénomination de la succursale.
• Documents d’identité et d’adresse du représentant (titre de séjour/permis de travail pour les représentants étrangers).
• Lettre d’autorisation du Ministère du Commerce avec la déclaration (annexe) approuvée.
• Justificatif de l’adresse de la succursale (bail ou titre de propriété).

Tous les documents étrangers doivent être apostillés (ou légalisés par le consulat) et accompagnés de traductions turques assermentées et notariées. Pour la première succursale, la conformité au droit du pays d’origine et au droit turc est vérifiée ; les succursales suivantes de la même société suivent une procédure plus courte.

Comment la succursale est-elle imposée ?

La succursale a le statut de « contribuable limité » en Turquie : elle n’est imposée que sur les revenus qu’elle réalise en Turquie. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Le transfert du bénéfice de la succursale vers la maison mère à l’étranger est soumis à une retenue à la source de 15 % ; les conventions de non-double imposition conclues par la Turquie peuvent ramener ce taux à 5–10 % pour la plupart des pays. Pour en bénéficier, le certificat de résidence fiscale de la maison mère doit être remis à l’administration fiscale avant le transfert.

2) Ouvrir un bureau de liaison en Turquie

Qu’est-ce qu’un bureau de liaison ?

Le bureau de liaison est une structure permettant aux sociétés étrangères de mener en Turquie des activités d’étude de marché, de représentation, de promotion et de coordination. Il ne peut pas exercer d’activité commerciale, percevoir de revenus ni émettre de factures. Son ouverture est soumise à l’autorisation du Ministère de l’Industrie et de la Technologie ; il opère dans le cadre de la loi n° 4875 sur les investissements directs étrangers et de son règlement d’application.

Que peut faire un bureau de liaison ?

• Réaliser des études de marché et rencontrer clients et fournisseurs potentiels.
• Mener des activités de représentation et de promotion pour le compte de la maison mère.
• Préparer les projets d’investissement en Turquie et servir de centre de gestion régional.
• Assurer le contrôle qualité, l’audit des fournisseurs et la coordination du support technique.

Les avantages fiscaux du bureau de liaison

• N’exerçant aucune activité lucrative, il est exonéré de l’impôt sur les sociétés.
• Les salaires versés aux employés en devises depuis l’étranger sont exonérés de l’impôt sur le revenu (art. 23/14 de la loi sur l’impôt sur le revenu).
• Le bureau de liaison est ainsi le moyen le plus pratique de tester le marché turc à faible coût et à faible risque.

Comment ouvrir un bureau de liaison ? (Étape par étape)

1. Le certificat d’activité, le rapport d’activité/bilan et les documents d’habilitation de la maison mère sont préparés ; les formalités d’apostille et de traduction assermentée sont accomplies.
2. Un dossier de demande et un plan d’activité décrivant les activités prévues en Turquie sont élaborés.
3. Le responsable du bureau de liaison est désigné et une procuration est établie.
4. La demande est déposée auprès du Ministère de l’Industrie et de la Technologie (Direction générale de l’application des incitations et des capitaux étrangers).
5. Après examen, l’autorisation est délivrée (généralement sous 15 jours ouvrables si le dossier est complet).
6. L’enregistrement auprès de l’administration fiscale (statut de contribuable potentiel) et, si nécessaire, l’immatriculation SGK sont effectués.
7. Le bureau démarre ses activités et remet chaque année son rapport d’activité au Ministère.

Documents requis pour un bureau de liaison

• Certificat d’activité récent de la maison mère (apostillé).
• Dernier rapport annuel de la maison mère ou bilan et compte de résultat.
• Attestation de pouvoir pour la personne qui dirigera les activités du bureau.
• Procuration (pour la personne déposant la demande au nom de la société).
• Formulaire de demande et engagement décrivant le type et la durée des activités prévues en Turquie.

Pendant combien de temps un bureau de liaison peut-il opérer ?

Les bureaux de liaison reçoivent une première autorisation de 3 ans maximum. À l’échéance, l’autorisation peut être prorogée en tenant compte des activités passées et des projets de la maison mère pour la Turquie. Pour certaines activités particulières autres que l’étude de marché et la promotion, les durées de prorogation peuvent varier. D’où l’importance de définir correctement le domaine d’activité dès la demande initiale.

3) Créer une société en Turquie (filiale)

Qu’est-ce qu’une filiale ?

La filiale est une société de capitaux distincte que la société mère étrangère constitue en Turquie et qui opère selon le droit turc. Les formes les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) et la société anonyme (A.Ş.). Contrairement à la succursale, la filiale a sa propre personnalité juridique : elle acquiert des droits, contracte des dettes, agit et peut être attraite en justice en son propre nom. En principe, la maison mère étrangère n’est responsable qu’à hauteur du capital apporté – l’avantage le plus important par rapport à la succursale.

En vertu de la loi n° 4875, les investisseurs étrangers jouissent des mêmes droits que les investisseurs turcs : une société détenue à 100 % par des étrangers est librement admise, sans autorisation préalable.

SARL ou société anonyme ?

• Société à responsabilité limitée (Ltd. Şti.) : capital minimum de 50 000 TRY. Peut être constituée avec un associé unique. Plus simple à créer et à gérer – idéale pour les investissements de petite et moyenne taille. Aucun blocage de capital n’est requis à la constitution ; le capital peut être libéré dans les 24 mois suivant l’immatriculation.
• Société anonyme (A.Ş.) : capital minimum de 250 000 TRY (500 000 TRY dans le système du capital autorisé). Peut être constituée avec un actionnaire unique. Ouvre la voie à l’introduction en bourse, à la cession souple des actions et à l’accès aux investisseurs institutionnels. Au moins un quart du capital en numéraire doit être bloqué en banque avant l’immatriculation.

La création de société étape par étape

1. La forme sociale, la dénomination, le capital, la structure de l’actionnariat et l’objet social sont déterminés.
2. Les numéros d’identification fiscale des associés étrangers sont obtenus (avec un passeport pour les personnes physiques, avec les documents sociaux apostillés pour les personnes morales).
3. Les statuts sont rédigés et la demande est créée via MERSİS.
4. Les fondateurs – ou un avocat muni d’une procuration – accomplissent les formalités de signature et d’immatriculation auprès de la Direction du Registre du commerce.
5. Pour les sociétés anonymes, 25 % du capital en numéraire est bloqué en banque et l’attestation de blocage est remise au registre ; en outre, 0,04 % du capital est versé à l’Autorité de la concurrence.
6. La société est immatriculée au Registre du commerce et publiée au Journal du Registre du commerce – elle acquiert alors la personnalité juridique.
7. Le circulaire de signatures est établi et les livres légaux sont certifiés.
8. La visite de l’administration fiscale, l’immatriculation employeur SGK et l’ouverture du compte bancaire sont finalisées.
9. La notification de création de société à capitaux étrangers est effectuée via E-TUYS.

Avec un dossier complet, la constitution est généralement finalisée en 1 à 2 semaines. Les fondateurs n’ont pas besoin de se déplacer en Turquie : avec une procuration apostillée, l’ensemble du processus peut être mené à distance par votre avocat en Turquie.

Documents requis pour la création de la société

Pour les associés personnes physiques étrangères :

• Traduction notariée du passeport et numéro d’identification fiscale.
• Justificatif de domicile et photographie.

Pour les associés personnes morales étrangères :

• Certificat d’activité (extrait du registre) apostillé et traduit par traducteur assermenté.
• Résolution de l’organe compétent sur la participation à la constitution en Turquie et la nomination d’un représentant (apostillée).
• Procuration apostillée pour la personne chargée de la constitution.

Documents communs :

• Les statuts préparés via MERSİS.
• Les déclarations d’acceptation de fonction et de signature des dirigeants.
• Le bail ou le titre de propriété du siège social.
• Pour les sociétés anonymes, l’attestation de blocage bancaire et le reçu du versement à l’Autorité de la concurrence.

Les 5 erreurs les plus fréquentes des investisseurs étrangers

1. Mal construire la dénomination de la succursale au regard du Code de commerce : la procédure s’éternise et les frais d’apostille et de traduction doivent être payés à nouveau. Le choix de la structure et la dénomination doivent être correctement définis dès le début.
2. Omettre la notification E-TUYS : l’immatriculation est achevée mais la déclaration E-TUYS est oubliée. Cette lacune crée de sérieux problèmes pour les mouvements de capitaux, les opérations bancaires et les demandes d’incitations.
3. Exercer une activité commerciale via le bureau de liaison : émettre des factures ou signer des contrats au nom du bureau de liaison entraîne le retrait de l’autorisation et des sanctions fiscales.
4. Ne pas activer à temps les conventions de non-double imposition : si le certificat de résidence fiscale de la maison mère n’est pas déposé avant le transfert des bénéfices, la retenue pleine de 15 % s’applique au lieu du taux conventionnel réduit – et la procédure de remboursement prend des mois.
5. Ne pas documenter le transfert de capital : si le capital n’est pas introduit en Turquie par voie bancaire avec les bonnes références, sa preuve devient problématique lors du rapatriement des bénéfices et du capital.

Questions fréquentes (FAQ)

Combien de temps faut-il pour ouvrir une succursale en Turquie ?

Avec un dossier complet, l’autorisation ministérielle prend 2 à 4 semaines et l’immatriculation 1 à 2 semaines – soit 4 à 8 semaines au total.

Existe-t-il un capital minimum pour une succursale ?

Il n’y a pas de minimum légal ; toutefois, le capital alloué à la succursale est inscrit au Registre du commerce et pris en compte dans les demandes de permis de travail et les opérations bancaires. Fixez un montant réaliste, pas symbolique.

Un bureau de liaison peut-il émettre des factures ?

Non. Le bureau de liaison ne peut pas exercer d’activité commerciale, percevoir de revenus ni facturer. Pour une activité commerciale, il faut une succursale ou une société.

Une société étrangère peut-elle détenir 100 % d’une société turque ?

Oui. En vertu de la loi n° 4875, les investisseurs étrangers bénéficient de l’égalité de traitement, et la détention étrangère à 100 % est librement admise.

Puis-je créer une société ou une succursale sans me rendre en Turquie ?

Oui. Avec une procuration apostillée et traduite, toutes les formalités de constitution, fiscales et bancaires peuvent être accomplies à distance par votre avocat en Turquie.

Le représentant de la succursale doit-il être citoyen turc ?

Non. Il suffit que le représentant réside en Turquie ; les ressortissants étrangers peuvent assumer ce rôle avec un titre de séjour ou un permis de travail.

Le capital d’une SARL doit-il être intégralement libéré à la constitution ?

Non. Dans une SARL, le capital peut être libéré dans les 24 mois suivant l’immatriculation. Dans une société anonyme, au moins 25 % du capital en numéraire doit être bloqué avant l’immatriculation.

Les salaires des employés du bureau de liaison sont-ils imposables ?

Les salaires versés depuis l’étranger en devises sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales restent dues selon les règles générales.

Pourquoi la Turquie ?

Si vous envisagez d’entrer sur un nouveau marché, la Turquie doit figurer en haut de votre liste. Sa position stratégique vous donne un accès facile aux marchés d’Europe, d’Asie et du Moyen-Orient, tandis que sa solide base industrielle, son vaste marché intérieur et son économie dynamique vous permettent de développer votre activité en toute confiance. Grâce aux garanties juridiques accordées aux investisseurs étrangers et au principe d’égalité de traitement, de nombreuses entreprises internationales choisissent de poursuivre leur croissance en Turquie.

Pourquoi l’accompagnement juridique est-il essentiel ?

Décider d’investir dans un pays étranger ne se résume pas à préparer des documents et à déposer des demandes. Choisir la bonne structure, mener les procédures d’autorisation sans faille et planifier à l’avance les obligations fiscales sont déterminants pour un démarrage sûr. Une planification juridique solide dès le départ prévient les pertes de temps, les surcoûts et les risques juridiques futurs.

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Chez Tercan Legal, nous considérons le parcours de l’investisseur étranger en Turquie comme bien plus que de simples formalités de constitution. Du choix de la structure aux demandes d’autorisation officielles, de la préparation des documents sociaux à la planification fiscale, jusqu’aux contrats et à la conformité post-constitution, nous offrons un conseil juridique complet à chaque étape. Depuis 2006, nous servons des clients de plus de 70 pays en 7 langues – en sécurisant votre investissement en Turquie dès le premier jour.

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Cet article est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Les seuils d’investissement et les exigences procédurales sont fixés par la législation turque et peuvent évoluer avec le temps. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière, veuillez nous contacter directement.