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Droit des Étrangers · Conseil en Main-d’œuvre et Investissement

PERMIS DE TRAVAIL ET EXEMPTION DE PERMIS DE TRAVAIL

Guide Juridique Complet sur le Droit au Travail en Turquie pour les Étrangers

DANS LE CADRE DE LA LOI N° 6735 SUR LA MAIN-D’ŒUVRE INTERNATIONALE ET DE LA RÉGLEMENTATION CONNEXE

Mise à Jour 2026

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1. Introduction

La position stratégique de la Turquie, son économie en croissance et son attractivité grandissante pour les entreprises internationales font que le nombre d’étrangers souhaitant travailler légalement dans le pays augmente chaque année. Cependant, le droit d’un étranger de travailler en Turquie ne découle pas automatiquement d’un titre de séjour ni d’une simple offre d’emploi ; la procédure est régie par un cadre juridique à plusieurs niveaux, à la croisée de la loi n° 6735 sur la main-d’œuvre internationale, de son règlement d’application, et de la loi n° 6458 relative aux étrangers et à la protection internationale.

Ce guide rassemble en une seule source la nature juridique du permis de travail et de l’exemption de permis de travail, les catégories de permis existantes, les conditions exigées de l’employeur et de l’étranger, la procédure de demande, les motifs de refus et les voies de recours disponibles, les processus de renouvellement et de changement d’employeur, ainsi que le barème des redevances 2026, sur la base de la législation en vigueur et de la pratique du Ministère.

Ce document est fourni à titre d’information générale uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour une évaluation de votre situation particulière, veuillez contacter Tercan Legal.

2. Qu’est-ce que le Permis de Travail ?

Le permis de travail est un document officiel délivré par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale qui, pendant sa durée de validité, confère à l’étranger le droit de travailler et de résider en Turquie. En vertu de la loi n° 6735, tout étranger relevant de son champ d’application doit obtenir un permis de travail ou une exemption avant de commencer à travailler en Turquie ; travailler ou employer autrui sans une telle autorisation est interdit par la loi.

La caractéristique la plus déterminante du permis de travail est que, tant qu’il demeure valide, il dispense de l’obligation d’obtenir séparément un titre de séjour : en vertu de l’article 12 de la loi n° 6735 et de l’article 27 de la loi n° 6458, un permis de travail ou une exemption en cours de validité tient lieu de titre de séjour. En revanche, un titre de séjour obtenu à un autre titre ne confère pas, à lui seul, le droit de travailler.

Les conséquences d’un travail non autorisé sont lourdes : en vertu de l’article 54/1(ğ) de la loi n° 6458, l’étranger surpris à travailler sans permis peut faire l’objet d’une décision d’expulsion ; l’étranger comme l’employeur s’exposent à des amendes administratives, et le fait est consigné dans le système GöçNet, ce qui peut nuire aux démarches futures de l’étranger.

3. Conditions Requises pour le Permis de Travail

3.1. Conditions Relatives à l’Employeur

Pour que la demande de permis de travail d’un étranger soit recevable, l’employeur qui le parraine doit également satisfaire à certaines conditions. Les principales conditions imposées à l’employeur sont les suivantes :

• L’établissement doit être un employeur actif inscrit auprès de l’Institution de Sécurité Sociale (SGK), sans arriéré de cotisations.
• En règle générale, au moins cinq (5) ressortissants turcs inscrits au SGK doivent être employés dans l’établissement pour chaque étranger pour lequel un permis est sollicité (règle dite « du cinq pour un ») ; ce ratio peut varier selon les secteurs et les circonstances particulières.
• Le capital libéré, le chiffre d’affaires brut ou le volume d’exportation de l’établissement doit atteindre les seuils minimaux de taille d’entreprise prévus par la réglementation applicable.
• Le salaire proposé à l’étranger ne doit pas être inférieur au seuil minimal fixé par le Ministère pour la catégorie professionnelle concernée.
• Lors d’une première demande, l’employeur doit pouvoir présenter une justification raisonnable expliquant pourquoi le poste doit être pourvu par un étranger.

Le non-respect d’une seule de ces conditions peut entraîner un refus, indépendamment des qualifications individuelles de l’étranger. Un examen approfondi de l’éligibilité de l’employeur avant le dépôt de la demande est donc déterminant pour un résultat prévisible.

3.2. Conditions Relatives à l’Étranger

• Détenir un passeport valide ou un document en tenant lieu, dont la validité excède d’au moins soixante jours la durée du permis demandé.
• Présenter un contrat de travail valide ou une offre d’emploi signée, conforme au poste sollicité.
• Présenter les qualifications professionnelles, diplômes ou certificats correspondant à la nature du travail demandé.
• Le poste ne doit pas relever d’un domaine déclaré « réservé aux ressortissants turcs » ; des exceptions peuvent être admises pour certains postes dans des secteurs tels que le tourisme, la santé et l’informatique.
• Se conformer aux restrictions particulières découlant des accords internationaux auxquels la Turquie est partie.

3.3. Professions Fermées aux Étrangers

Même lorsque l’employeur et l’étranger satisfont à l’ensemble des conditions précédentes, le droit turc réserve certaines professions exclusivement aux citoyens turcs, et aucun permis de travail ne peut être délivré à un étranger dans ces domaines. Exemples principaux :

• L’exercice de la profession d’avocat (l’article 3 de la loi n° 1136 sur les avocats exige la nationalité turque ; les cabinets d’avocats étrangers ne peuvent fournir des conseils qu’en droit étranger et en droit international).
• La pharmacie (la nationalité turque est exigée en vertu de la loi sur les pharmaciens et les pharmacies).
• Les services de sécurité privée (en vertu de la loi sur les services de sécurité privée).
• La fonction de directeur médical dans les hôpitaux privés (en vertu de la loi sur les hôpitaux privés).

La portée de ces restrictions et leurs exceptions peuvent évoluer dans le temps ; il convient de vérifier, au regard de la législation en vigueur, si un étranger a le droit d’exercer une profession donnée.

4. Types de Permis de Travail

4.1. Permis de Travail Temporaire

Il s’agit du permis délivré à l’étranger dont la demande a été approuvée, rattaché à un employeur, un établissement et un poste déterminés, pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à un an. Sous réserve du dépôt de la demande de prorogation dans les délais légaux, une prorogation de deux ans au maximum peut être accordée lors du premier renouvellement auprès du même employeur, puis de trois ans au maximum lors des renouvellements suivants. Les demandes visant à travailler pour un autre employeur sont traitées comme des premières demandes.

4.2. Permis de Travail Permanent

Peuvent en faire la demande les étrangers titulaires d’un titre de séjour de longue durée en Turquie, ou ayant détenu un permis de travail légal pendant au moins huit ans. Le respect des conditions d’éligibilité ne confère pas un droit absolu ; la demande reste soumise à l’appréciation du Ministère. Le titulaire du permis permanent bénéficie de tous les droits conférés par le titre de séjour de longue durée et, sous réserve des droits acquis en matière de sécurité sociale et de la législation applicable, des droits reconnus aux citoyens turcs, à l’exception du droit de vote et d’éligibilité, de l’accès à la fonction publique et de l’obligation du service militaire. Le certificat est renouvelé tous les cinq ans à compter de la date de début du permis, la demande de renouvellement devant être déposée dans les six mois précédant son expiration.

4.3. Permis de Travail Indépendant

Ce permis permet à l’étranger de travailler pour son propre compte, sans lien avec un employeur. Il exige au moins cinq années de résidence légale et ininterrompue en Turquie, et l’activité doit créer une valeur ajoutée économique et avoir un effet positif sur l’emploi ; l’avis des autorités compétentes est pris en compte pour apprécier cet effet. La justification de la condition de résidence de cinq ans est établie par un document délivré par les autorités de sécurité ; en cas de décision favorable, un « Certificat de Demande de Permis de Travail Indépendant », valable trois mois, est délivré à l’étranger, et le permis définitif est accordé une fois l’inscription au registre du commerce de l’entreprise constituée présentée au Ministère.

4.4. Carte Turquoise

La Carte Turquoise est accordée, sur recommandation du Conseil Consultatif de la Politique de Main-d’œuvre Internationale, aux étrangers jugés qualifiés au regard de leur niveau de formation, de leur expérience professionnelle, de leur contribution à la science et à la technologie, ou de l’impact de leur activité ou de leur investissement en Turquie sur l’économie nationale et l’emploi. Le titulaire de la Carte Turquoise bénéficie des droits conférés par le permis de travail permanent. Les trois premières années constituent une période transitoire, durant laquelle la carte peut être révoquée si la condition ayant justifié son octroi cesse d’être remplie. Le conjoint et les enfants à charge du titulaire se voient délivrer un document tenant lieu de titre de séjour. Les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire sont exclus de ce dispositif.

4.5. Permis de Travail Étudiant

Les étrangers inscrits dans un programme de licence ou de DUT en Turquie peuvent solliciter un permis de travail après avoir achevé leur première année d’études, et peuvent travailler jusqu’à vingt-quatre heures par semaine pendant les périodes d’enseignement ; cette limite hebdomadaire ne s’applique pas aux étudiants de troisième cycle (master, doctorat).

4.6. Tableau Comparatif des Types de Permis

5. Autorisations Préalables Supplémentaires pour Certaines Professions

Même lorsque toutes les conditions habituelles du permis de travail sont réunies, certaines professions réglementées exigent une autorisation préalable ou une reconnaissance de qualification distincte de la part de l’autorité compétente avant le dépôt de la demande de permis de travail. Une demande déposée sans cette autorisation préalable sera rejetée par le Ministère.

• Professions de santé : avant qu’un médecin, un dentiste ou un infirmier étranger ne puisse exercer en Turquie, sa qualification doit d’abord être reconnue par le Conseil de l’Enseignement Supérieur (YÖK), puis autorisée séparément par le Ministère de la Santé ; la demande de permis de travail ne peut être finalisée tant que ces deux étapes ne sont pas achevées.
• Professions d’ingénieur : les ingénieurs étrangers doivent s’inscrire, ou obtenir une inscription temporaire, auprès de l’ordre compétent de l’Union des Chambres des Ingénieurs et Architectes Turcs (TMMOB), selon leur discipline.
• Secteur de l’éducation : les enseignants étrangers dans les établissements privés doivent obtenir l’agrément du Ministère de l’Éducation Nationale (MEB) ; les universitaires étrangers relèvent d’une procédure d’autorisation distincte du YÖK.

Les procédures d’autorisation préalable sectorielle peuvent prendre plusieurs mois et constituent souvent le facteur le plus déterminant du calendrier global du permis de travail ; la planification du calendrier de tout dossier doit donc commencer par déterminer si une autorisation préalable est requise.

6. Redevances du Permis de Travail et Droit de Timbre pour 2026

Les redevances de 2026 ont été fixées par la Communication Générale n° 98 relative aux Redevances, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025 :

En cas de duplicata, la moitié de la redevance précédemment perçue et l’intégralité du droit de timbre sont à nouveau prélevées.

Les informations tarifaires actualisées sont également disponibles sur le site officiel du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale : csgb.gov.tr — Redevances et Droit de Timbre.

7. Comment Déposer une Demande de Permis de Travail ?

En Turquie, les demandes de permis de travail sont déposées par voie électronique via le Système de Demande de Permis de Travail pour Étrangers (e-İzin), géré par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale. La procédure applicable dépend de la présence ou non de l’étranger en Turquie au moment de la demande, et se divise en conséquence en demande depuis le territoire national et demande depuis l’étranger.

7.1. Demande depuis le Territoire Turc

Les étrangers présents en Turquie qui, à la date de la demande, détiennent un titre de séjour valide d’au moins six mois de validité restante peuvent déposer leur demande depuis le territoire national. La demande est déposée par l’employeur qui emploiera l’étranger, via e-Devlet au moyen du système e-İzin ; le contrat de travail ainsi que les informations et documents requis par le Ministère sont téléversés par voie électronique.

7.2. Demande depuis l’Étranger

Les étrangers se trouvant hors de Turquie déposent d’abord une demande de visa de travail auprès de l’ambassade ou du consulat général turc du pays dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils résident légalement. Le numéro de référence à 16 chiffres délivré par la représentation diplomatique est transmis à l’employeur, qui l’utilise pour finaliser la demande via e-Devlet au moyen du système e-İzin. La procédure se déroule ainsi en deux étapes : d’abord le consulat, puis l’appréciation du Ministère.

L’exhaustivité du dossier de demande influe directement sur le résultat. Parmi les documents à fournir par l’employeur figurent habituellement la lettre de demande, l’extrait du registre du commerce, le bilan et le compte de résultat les plus récents, ainsi qu’une procuration ; parmi ceux à fournir par l’étranger figurent la traduction notariée du passeport, une photographie biométrique, la traduction notariée du diplôme ou du titre professionnel, et le contrat de travail signé.

8. Refus : Recours Administratif et Voie Judiciaire

Le refus d’une demande de permis de travail par le Ministère constitue une décision administrative motivée et, à ce titre, est susceptible de recours administratif et de contrôle par les juridictions administratives. Les motifs de refus les plus fréquents en pratique sont l’arriéré de cotisations de l’employeur auprès du SGK, le non-respect du quota de cinq pour un, un salaire proposé inférieur au seuil applicable, l’absence de documents et la qualification du poste comme réservé aux ressortissants turcs.

• Lorsque le refus repose sur des documents manquants ou une erreur matérielle, une nouvelle demande corrigée remédiant à la carence constitue généralement la voie la plus rapide.
• Lorsque le refus repose sur le quota, le seuil salarial ou la conformité au regard du SGK, les mécanismes de recours administratif applicables peuvent être mis en œuvre.
• Lorsque le refus repose sur l’appréciation discrétionnaire du Ministère (motifs de protection du marché du travail), un recours en annulation peut être introduit devant le tribunal administratif dans les soixante jours suivant la notification, en vertu du Code de Procédure Administrative (loi n° 2577) ; une demande de sursis à exécution peut être présentée conjointement au recours.

Le sursis à exécution n’autorise pas, à lui seul, l’étranger à commencer à travailler pendant la procédure ; il empêche cependant l’administration de poursuivre les effets de la décision et préserve la position juridique de la partie.

9. Renouvellement et Changement d’Employeur

9.1. Prorogation du Permis de Travail Temporaire

Le dépôt de la demande de prorogation via le système e-İzin jusqu’à soixante jours avant l’expiration du permis en cours garantit la continuité du statut juridique de l’étranger pendant l’instruction. Les demandes déposées après l’expiration ne bénéficient pas de cette continuité, et l’étranger peut se trouver exposé au risque d’un travail non autorisé pendant la période d’appréciation.

9.2. Changement d’Employeur

Le permis de travail est propre à l’employeur ; le fait pour l’étranger de commencer à travailler pour un autre employeur ne transfère pas automatiquement le permis existant. Le nouvel employeur doit déposer une nouvelle demande de permis de travail via le système e-İzin, laquelle doit être approuvée ; commencer à travailler pour le nouvel employeur avant cette approbation constitue un emploi non autorisé. Les transitions d’employeur doivent donc être gérées sans risque juridique, par exemple au moyen d’une date de début reportée dans le nouveau contrat jusqu’à l’approbation du nouveau permis.

10. Qu’est-ce que l’Exemption de Permis de Travail ?

L’exemption de permis de travail est un document officiel délivré par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale qui, pendant sa durée de validité, confère à l’étranger le droit de travailler et de résider en Turquie sans obtenir de permis de travail. La matière est régie par la loi n° 6735 et par le règlement d’application de la loi sur la main-d’œuvre internationale.

10.1. Nature de l’Exemption de Permis de Travail

• Tant qu’elle demeure valide, l’exemption tient lieu de titre de séjour.
• Les périodes accomplies sous le régime de l’exemption ne sont pas prises en compte dans le calcul des durées de permis de travail ou de titre de séjour légaux.
• Lorsque l’exemption cesse d’être valide pour quelque motif que ce soit, le droit de séjour qui y est attaché prend fin également.
• Lorsque l’étranger dispose, outre l’exemption, d’un titre de séjour valide obtenu à un autre titre, la cessation de l’exemption pour quelque motif que ce soit n’invalide pas cet autre titre de séjour.

10.2. Qui Peut Bénéficier de l’Exemption de Permis de Travail ?

Les catégories d’exemption sont détaillées à l’article 48 du règlement d’application. Les principales catégories sont :

• Les étrangers d’origine turque (sous certaines conditions)
• Les conjoints étrangers mariés à un citoyen turc, tant que l’union conjugale se poursuit
• Les étrangers titulaires d’un titre de séjour de longue durée en Turquie
• Les enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur en Turquie
• Les représentants d’organisations internationales en Turquie
• Les représentants officiels d’États et de gouvernements étrangers, ainsi que les diplomates accrédités
• Les prestataires de services transfrontaliers (dans certains secteurs)
• Les citoyens de la République Turque de Chypre du Nord

10.3. Procédure de Demande

Les étrangers présents en Turquie titulaires d’un numéro d’identification d’étranger commençant par 99 peuvent déposer leur demande via e-Devlet ; ceux qui n’en disposent pas peuvent déposer leur demande via le système électronique d’exemption du Ministère, au moyen des informations figurant sur leur passeport. Les étrangers se trouvant hors de Turquie déposent leur demande auprès de la représentation diplomatique turque du pays dont ils sont ressortissants ou dans lequel ils résident légalement ; la demande formulée par la représentation est transmise au Ministère via le système électronique et, en cas de décision favorable, un Certificat d’Exemption de Permis de Travail est délivré au nom de l’étranger.

10.4. Documents Requis et Durée

• Une photographie biométrique de l’étranger
• Un passeport valide ou un document en tenant lieu
• Les informations relatives à la formation et, le cas échéant, à l’établissement, accompagnées des pièces justificatives

L’exemption est accordée pour la durée demandée, sans dépasser les durées maximales prévues à l’article 48 du règlement d’application pour chaque catégorie d’étranger.

11. Différences Entre le Permis de Travail et l’Exemption de Permis de Travail

12. Pourquoi le Conseil Juridique est Déterminant à Chaque Étape

Les procédures de permis de travail et d’exemption exigent bien plus que le simple remplissage d’un formulaire de demande. Déterminer le type de permis approprié, vérifier l’éligibilité de l’employeur, identifier si une autorisation préalable sectorielle est requise, apprécier l’éligibilité à l’exemption, préparer les documents conformément à la législation applicable, et suivre la demande dans les délais légaux : chacun de ces éléments influe directement sur le résultat. Une petite erreur commise au départ peut entraîner le refus de la demande, des mois de retard, ou la perte d’un droit de séjour existant.

C’est pourquoi il est essentiel de s’entourer, dès le début du processus, d’un conseil juridique connaissant bien la pratique actuelle du Ministère et expérimenté en matière de recours administratifs et de contentieux, ce qui constitue la voie la plus sûre pour parvenir à un résultat prévisible et sécurisé.

13. Sécurisez Votre Droit de Travailler en Turquie : Tercan Legal

Chez Tercan Legal, nous accompagnons nos clients étrangers avec un conseil précis et sécurisé tout au long des procédures de permis de travail et d’exemption de permis de travail. De la détermination du type de permis ou d’exemption approprié, en passant par la préparation des documents nécessaires et les échanges avec les autorités officielles, jusqu’à la conduite de la demande conformément à la législation applicable et, si nécessaire, l’introduction de recours administratifs et de procédures devant les juridictions administratives contre un refus, nous assurons un accompagnement professionnel à chaque étape du processus.

Notre objectif n’est pas seulement de finaliser votre demande, mais de vous guider selon les bonnes démarches au sein du système juridique turc, afin que vous disposiez d’une base juridique solide pour vivre et travailler en Turquie en toute confiance. Chez Tercan Legal, nous agissons non pas uniquement pour les honoraires, mais dans une vision partagée de la réussite.

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Les informations contenues dans ce document sont fournies à titre purement informatif, ne constituent en aucune matière un avis juridique et ne sauraient être considérées comme un conseil juridique. Les montants des redevances et les dispositions législatives sont susceptibles d’évoluer ; il est recommandé de vérifier les informations actuelles auprès des sources officielles. Veuillez nous contacter pour obtenir un avis juridique propre à votre situation.